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    Accueil / Citoyens / Cour municipale / Constats d'infraction / Plaider coupable et payer

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    Vous avez reçu un constat d'infraction et vous désirez payer en totalité le montant dû? Il est important de savoir qu’un paiement complet équivaut à un plaidoyer de culpabilité.

    La Cour municipale de Québec gère le paiement des constats émis par :

    • la Ville de Québec
    • la Ville de L'Ancienne-Lorette
    • la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
    • le Réseau de transport de la Capitale
    • la Communauté métropolitaine de Québec

    Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous :

    Payer un constat d'infraction