Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
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Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos
CGU.
il s'agit d expliquer que le dossier ne comporte pas les éléments suffisants à établir votre culpabilité.
la finalité est donc d'obtenir la relaxe, c'est à dire que le tribunal considère que vous ne pouvez pas être sanctionné pour les faits qui lui sont rapportés (absence d'infraction, défaut d'imputabilité etc...)
ai je répondu ?
il y a 2 ans
alexis
cela veut dire que j'ai le droit par la suite de saisir les tribunaux pour dénonciation calomnieuse, contre la partie qui a saisi les tribuneaux à mon encontre ? et cest sur que j'ai des dommmages et intérêts, ou ils regardent les circonstance et ne se basent pas que sur la relaxe le tribunal ?
relaxe définition
Définitions Web
La relaxe est en droit pénal français une décision prononcée par un tribunal correctionnel lorsque la preuve de la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie au cours du procès. ...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Relaxe
si vous obtenez la relaxe vous devez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse et demander sa condamnation à des dommages et intérêts
Plaider la relaxe. Sujet initié par alexis, il y a 2 ans. L'auteur indique attendre d' autres réponses. Bonjour, y'a t-il des risques en plaidant la ...
Bonjour, J etais relaxe par le tribunal correctionnelle. Concernant une plainte pour abandon de famille.je n avais pas payé la totalité des pensions alimentaires ...
S je voudrai savoir si je pourrais demander a 'être gracié si oui...
Il y a 2 jours dans
Pénal
Résolue par
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